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DROIT
DES PRATIQUES
RESTRICTIVES
DE CONCURRENCE

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DROIT
DE LA
CONCURRENCE

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DROIT
DE LA
DISTRIBUTION

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DROIT
DE LA
CONSOMMATION

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Maulin Avocats

DROIT DES PRATIQUES
RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Certaines pratiques commerciales ou contractuelles sont strictement interdites par le droit français. C’est notamment le cas de :

  • La soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif
  • L’obtention d’un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport au service rendu
  • La rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale
  • La soumission d’un partenaire commercial à des conditions de règlement ne respectant pas le plafond légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de facture
  • Le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office de pénalités du montant de la facture

Ces exigences sont rigoureusement prises en compte lorsque le Cabinet vous accompagne dans la rédaction, la négociation et le suivi de vos contrats commerciaux.

DROIT DE LA CONCURRENCE

Les entreprises les mieux conseillées savent désormais parfaitement utiliser le droit de la concurrence pour sécuriser voire développer leurs activités commerciales. Les possibilités sont multiples et peuvent notamment prendre les formes suivantes :

Plainte et construction d’un dossier devant une autorité
de concurrence

Agir contre les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par vos concurrents ou vos fournisseurs afin de les faire cesser le plus rapidement possible.

Inspections et contrôles des autorités de concurrence
ou de l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE)

Préparation et assistance, le plus en amont possible, des entreprises faisant l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration afin de protéger leurs droits et intérêts. Il s’agit de limiter, autant que possible, la saisie de documents sans lien avec l’enquête, les comportements que les enquêteurs pourraient assimiler à de l’obstruction et sanctionner sur ce seul fondement ou encore prévenir le risque que l’entreprise fournisse des éléments auto-incriminants.

Revue et validation des politiques commerciales

Si le principe reste celui de la libre fixation des prix, dans certaines configurations de marché, les autorités de concurrence s’intéressent au niveau des prix pratiqués. Dans de tels cas, les prix ne doivent pas être « excessifs », « prédateurs » ou encore ne doivent pas donner lieu à des « ventes liées ». Ces notions étant particulièrement évolutives, cela suppose un examen approfondi de vos projets de politiques commerciales et promotionnelles, examen qui, dans certains cas, nécessite également l’intervention d’experts économistes avec lesquels nous avons l’habitude de travailler.

Contrôle des concentrations

Identification des autorités de concurrence compétentes à qui doivent être notifiées un rapprochement d’entreprises avant sa réalisation effective (closing).
Gestion des procédures de notification, y compris celles engagées en dehors de France, en vue de l’obtention rapide et sans conditions de l’autorisation.
Prévention des risques associés, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations commercialement sensibles.
Représentation des sociétés souhaitant s’opposer à un projet de rapprochement d’entreprises.

Conformité concurrence (compliance)

Dans le cadre de la loi Sapin II, la conformité concurrence devient désormais un véritable enjeu de compétitivité et de valorisation pour une entreprise. L’approche du Cabinet en la matière repose sur les points suivants :

  • Formation de l’équipe dirigeante et des opérationnels au respect des règles du droit de la concurrence. La formation sera calibrée en fonction des spécificités sectorielles et du positionnement de marché de l’entreprise
  • Intégration des problématiques concurrence aux programmes et politiques de conformité existants ou création d’un programme de conformité dédié au respect du droit de la concurrence
  • Réalisation, à la demande de l’entreprise, d’audits pour s’assurer de la bonne sensibilisation des équipes au droit de la concurrence

DROIT DE LA DISTRIBUTION

La valeur et la performance d’un réseau de distribution suppose de prendre un certain nombre de précautions. En pratique, il s’agit essentiellement de la :

  • Mise en place ou modernisation d’un réseau de distribution ou de partenariats commerciaux déjà existants (ex. franchise, concession)
  • Prévention et sanction des pratiques de parasitisme ou de contrefaçon
  • Gestion négociée ou contentieuse de vos litiges contractuels, en particulier en cas de rupture brutale des relations commerciales établies ou d’inexécution contractuelle et cela que vous en soyez à l’origine ou que vous en soyez la victime

DROIT DE LA CONSOMMATION

Pour garantir un développement et une rentabilité pérenne, l’entreprise doit veiller à ce que ses pratiques commerciales ne soient pas trompeuses (ex. publicité trompeuse ou mensongère) ou déraisonnablement agressives (ex. vente forcée). La ligne de démarcation entre ce qui est admis et ce qui est problématique peut, dans certains cas, être particulièrement fine.

Le Cabinet intervient tant dans la prévention de ces comportements que dans la défense des intérêts de l’entreprise lorsque l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE/DDPP) ou lorsqu’ une juridiction a été saisie par un consommateur mécontent.