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CONCURRENCE

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PRATIQUES
RESTRICTIVES
DE CONCURRENCE

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Maulin Avocats

COMPLIANCE

MAULIN AVOCATS vous accompagne dans le cadre de la construction ou mise à jour de votre démarche de conformité aux règles de concurrence. Cet accompagnement consiste, en particulier, à cartographier les risques concurrentiels auxquels votre entreprise est susceptible de s’exposer en définissant les précautions opérationnelles à adopter.

A cette fin, MAULIN AVOCATS :

  • Réalise des enquêtes internes pour identifier, dans le strict respect du secret professionnel, les potentiels comportements à risque
  • Sensibilise et forme votre personnel exposé au bon respect du droit de la concurrence
  • Rédige des chartes de respect du droit de la concurrence adaptées à vos besoins

CONCURRENCE

Le droit de la concurrence permet de sécuriser voire de développer vos activités commerciales. Les possibilités qu’il offre sont multiples et peuvent notamment prendre les formes suivantes :

Plainte et construction d’un dossier devant une autorité de concurrence

Agir contre les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par vos concurrents ou vos fournisseurs afin de les faire cesser le plus rapidement possible et obtenir une réparation adéquate de votre préjudice.

Inspections et contrôles des autorités de concurrence
ou de l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE)

En cas de contrôle ou inspection de la part d’un régulateur, MAULIN AVOCATS vous assiste afin de protéger vos droits et intérêts. En pratique, il est primordial de limiter, autant que possible et sans évidemment s’exposer au risque d’obstruction, la saisie de documents sans lien avec l’enquête ou encore la fourniture spontanée d’éléments et/ou informations potentiellement auto-incriminants.

Revue et validation des politiques commerciales

Si le principe reste celui de la libre fixation des prix, dans certaines configurations de marché (ex. contexte hyper inflationniste), les autorités de concurrence s’intéressent tout particulièrement au niveau des prix pratiqués. Dans de tels cas, les prix ne doivent pas être excessifs ou prédateurs ni s’accompagner de remises fidélisantes. Ces notions étant particulièrement évolutives, MAULIN AVOCATS vous accompagne dans la mise en conformité concurrence de vos documentations et pratiques contractuelles.

Contrôle des concentrations

Identification des autorités de concurrence compétentes auxquelles doit être notifié un rapprochement d’entreprises avant sa réalisation effective.
Gestion des procédures de notification concurrence, y compris celles engagées en dehors de France en vue de l’obtention de l’autorisation.
Prévention des risques concurrence associés à un processus d’acquisition, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations commercialement sensibles.
Représentation, devant les autorités de concurrence compétentes, des sociétés souhaitant s’opposer à un projet de rapprochement d’entreprises.

DISTRIBUTION

La valeur et la performance d’un réseau de distribution supposent l’adoption d’un certain nombre de précautions et notamment :

  • Prévenir et sanctionner des pratiques de parasitisme ou de contrefaçon
  • Gérer de manière négociée ou contentieuse, vos litiges contractuels, en particulier en cas de rupture brutale des relations commerciales établies ou d’inexécution contractuelle
  • Encadrer les modalités de revente en ligne de vos distributeurs

PRATIQUES
RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Certaines pratiques commerciales ou contractuelles sont strictement interdites en droit français. C’est notamment le cas de :

  • La soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif
  • L’obtention d’un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport au service effectivement rendu
  • La rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale
  • L’imposition abusive de pénalités logistiques
  • La déduction d’office de créances faisant l’objet d’une contestation

Ces exigences sont rigoureusement prises en compte lorsque MAULIN AVOCATS vous accompagne dans la rédaction, la négociation et le suivi de vos contrats commerciaux.