Droit
de la concurrence
de la concurrence
Le droit de la concurrence permet de sécuriser voire de développer vos activités commerciales. Les possibilités qu’il offre sont multiples et peuvent notamment prendre les formes suivantes :
Plainte et construction d’un dossier devant une autorité de concurrence
Agir contre les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par vos concurrents ou vos fournisseurs afin de les faire cesser le plus rapidement possible et obtenir une réparation adéquate de votre préjudice.
Inspections et contrôles des autorités de concurrence
ou de l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE)
ou de l’Administration (DGCCRF/DIRECCTE)
En cas de contrôle ou inspection de la part d’un régulateur, MAULIN AVOCATS vous assiste afin de protéger vos droits et intérêts. En pratique, il est primordial de limiter, autant que possible et sans évidemment s’exposer au risque d’obstruction, la saisie de documents sans lien avec l’enquête ou encore la fourniture spontanée d’éléments et/ou informations potentiellement auto-incriminants.
Revue et validation des politiques commerciales
Si le principe reste celui de la libre fixation des prix, dans certaines configurations de marché (ex. contexte hyper inflationniste), les autorités de concurrence s’intéressent tout particulièrement au niveau des prix pratiqués. Dans de tels cas, les prix ne doivent pas être excessifs ou prédateurs ni s’accompagner de remises fidélisantes. Ces notions étant particulièrement évolutives, MAULIN AVOCATS vous accompagne dans la mise en conformité concurrence de vos documentations et pratiques contractuelles.
Contrôle des concentrations
Identification des autorités de concurrence compétentes auxquelles doit être notifié un rapprochement d’entreprises avant sa réalisation effective.
Gestion des procédures de notification concurrence, y compris celles engagées en dehors de France en vue de l’obtention de l’autorisation.
Prévention des risques concurrence associés à un processus d’acquisition, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations commercialement sensibles.
Représentation, devant les autorités de concurrence compétentes, des sociétés souhaitant s’opposer à un projet de rapprochement d’entreprises.
Accompagnement en matière de régulation du marché
Les acteurs du marché doivent composer avec des règles strictes encadrant les comportements économiques. Pour les clients, comprendre ces mécanismes est essentiel afin d’éviter toute situation d’abus, de position dominante ou d’ententes pouvant entraîner des sanctions financières et réputationnelles importantes.
Expertise en économie française et européenne
L’environnement réglementaire français et européen évolue de plus en plus rapidement. Les entreprises doivent intégrer :
- les dispositions des divers codes encadrant les comportements économiques,
- les nouvelles dynamiques du commerce,
- l’impact des transformations de l’économie moderne.
L’avocat et son équipe disposent du savoir nécessaire pour analyser les risques, anticiper les attentes institutionnelles et proposer des stratégies adaptées.
Assistance en prévention et gestion du contentieux
Qu’il s’agisse d’une enquête, d’un contrôle ou d’un dossier de contentieux, l’accompagnement doit être réactif, précis et complet. L’équipe intervient pour :
- évaluer les comportements potentiellement sensibles,
- assister les entreprises lors des contrôles,
- préparer les réponses aux autorités,
- défendre les intérêts des clients devant les juridictions compétentes.
Actualités et veille stratégique
Un suivi rigoureux des actualités permet d’adapter la stratégie aux mouvements rapides du marché. Cette veille assure aux clients une vision claire des enjeux qui structurent le commerce moderne.
Grâce à une expertise pointue en matière de régulation du marché et de l’économie, les entreprises bénéficient d’un accompagnement sur mesure, adapté à leurs affaires et à leurs besoins stratégiques.
