Droit
de la concurrence

Agir contre les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par vos concurrents ou vos fournisseurs afin de les faire cesser le plus rapidement possible et obtenir une réparation adéquate de votre préjudice.

En cas de contrôle ou inspection de la part d’un régulateur, MAULIN AVOCATS vous assiste afin de protéger vos droits et intérêts. En pratique, il est primordial de limiter, autant que possible et sans évidemment s’exposer au risque d’obstruction, la saisie de documents sans lien avec l’enquête ou encore la fourniture spontanée d’éléments et/ou informations potentiellement auto-incriminants.

Si le principe reste celui de la libre fixation des prix, dans certaines configurations de marché (ex. contexte hyper inflationniste), les autorités de concurrence s’intéressent tout particulièrement au niveau des prix pratiqués. Dans de tels cas, les prix ne doivent pas être excessifs ou prédateurs ni s’accompagner de remises fidélisantes. Ces notions étant particulièrement évolutives, MAULIN AVOCATS vous accompagne dans la mise en conformité concurrence de vos documentations et pratiques contractuelles.

Identification des autorités de concurrence compétentes auxquelles doit être notifié un rapprochement d’entreprises avant sa réalisation effective.
Gestion des procédures de notification concurrence, y compris celles engagées en dehors de France en vue de l’obtention de l’autorisation.
Prévention des risques concurrence associés à un processus d’acquisition, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations commercialement sensibles.
Représentation, devant les autorités de concurrence compétentes, des sociétés souhaitant s’opposer à un projet de rapprochement d’entreprises.