Droit
des pratiques restrictives de concurrence
des pratiques restrictives de concurrence
Certaines pratiques commerciales ou contractuelles sont strictement interdites en droit français. C’est notamment le cas de :
- La soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif
- L’obtention d’un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport au service effectivement rendu
- La rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale
- L’imposition abusive de pénalités logistiques
- La déduction d’office de créances faisant l’objet d’une contestation
Ces exigences sont rigoureusement prises en compte lorsque MAULIN AVOCATS vous accompagne dans la rédaction, la négociation et le suivi de vos contrats commerciaux.
